Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 16 décembre 2020
International Skating Union contre Commission européenne
Concurrence – Association d’entreprises – Compétitions de patinage de vitesse – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Réglementation d’une fédération sportive – Conciliation entre droit de la concurrence et spécificité du sport – Paris sportifs – Tribunal arbitral du sport – Lignes directrices sur le calcul des amendes – Champ d’application territorial de l’article 101 TFUE – Restriction de concurrence par objet – Mesures correctives
Affaire T-93/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2020:610 |
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