Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019

Binca Seafoods GmbH contre Commission européenne

Production et étiquetage des produits biologiques – Règlement (CE) no 834/2007 – Modifications du règlement (CE) no 889/2008 – Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 – Interdiction des hormones – Non-prorogation de la période transitoire concernant les animaux d’aquaculture prévue à l’article 95, paragraphe 11, du règlement no 889/2008 – Modes de reproduction – Autorisation exceptionnelle de prélèvement de juvéniles sauvages aux fins du grossissement – Égalité de traitement

Affaire T-94/15 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 mars 2016

Binca Seafoods GmbH contre Commission européenne

Recours en annulation – Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 – Absence de prorogation de la mesure transitoire concernant les animaux d’aquaculture, prévue à l’article 95, paragraphe 11, du règlement (CE) no 889/2008 – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité

Affaire T-94/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Binca Seafoods / Commission
Affaire T-94/15

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-268/16 P)