Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 juin 2015 (Extraits)

Iranian Offshore Engineering & Construction Co. contre Conseil de l'Union européenne

 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Égalité de traitement 

Affaire T-95/14

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-459/15 P)