Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 19 mars 2019

République italienne e.a. contre Commission européenne

Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Ressources d’État

Affaires jointes T-98/16, T-196/16 et T-198/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-425/19 P)