Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2002.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Définition des eaux atteintes par la pollution - Désignation des zones vulnérables.
Affaire C-258/00.
Recueil de la jurisprudence
2002 I-05959
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Conclusions
ECLI:EU:C:2001:652 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2002:400 |
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