Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 octobre 2020

EU contre PE Digital GmbH

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hamburg

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 11, article 14, paragraphe 3, et article 16, sous m) – Contrat à distance – Fourniture de contenus numériques et de services numériques – Droit de rétractation – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Détermination du montant à payer par le consommateur pour les prestations fournies avant l’exercice du droit de rétractation – Exception au droit de rétractation en cas de fourniture d’un contenu numérique

Affaire C-641/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)