Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017

Samira Achbita et Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding contre G4S Secure Solutions NV

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Règlement intérieur d’une entreprise interdisant aux travailleurs le port de signes visibles de nature politique, philosophique ou religieuse sur le lieu de travail – Discrimination directe – Absence – Discrimination indirecte – Interdiction faite à une travailleuse de porter un foulard islamique

Affaire C-157/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)