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Rappel des critères choisis:

  • Numéro d'affaire = C-252/21

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Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 C-252/21 - Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social) [Affaire en cours]
    • Procédure principale
      • Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social)
        Affaire C-252/21

        Recueil de la jurisprudence

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        Fiche détaillée