Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 septembre 2019
Tiroler Gebietskrankenkasse contre Michael Moser
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 60 – Prestations familiales – Droit au paiement de la différence entre le montant de l’allocation parentale versée dans l’État membre prioritairement compétent et l’allocation de garde d’enfant prévue par l’État membre compétent à titre subsidiaire
Affaire C-32/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Curia |
EUR-Lex |
Arrêt
ECLI:EU:C:2019:752 |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:182 |
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