Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 janvier 2022

ZK

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous c) – Perte du statut de ressortissant de pays tiers résident de longue durée – Absence du territoire de l’Union européenne pendant une période de douze mois consécutifs – Interruption de cette période d’absence – Séjours irréguliers et de courte durée sur le territoire de l’Union

Affaire C-432/20

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)