Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 18 janvier 2018

Frédéric Jahin contre Ministre de l'Économie et des Finances et Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11 – Prélèvements sur les revenus du capital participant au financement de la sécurité sociale d’un État membre – Exemption pour les ressortissants de l’Union européenne affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre – Personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État tiers – Différence de traitement – Restriction – Justification

Affaire C-45/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)