Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 septembre 2019

GP contre Bundesagentur für Arbeit - Familienkasse Baden-Württemberg West

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg

Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règles de l’Union européenne sur la conversion des monnaies – Règlement (CE) no 987/2009 – Décision H3 de la commission administrative pour la coordination des affaires sociales – Calcul du complément différentiel des allocations familiales dû à un travailleur résidant dans un État membre et travaillant en Suisse – Détermination de la date de référence du taux de change

Affaire C-473/18

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)