Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 septembre 2021

Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV contre Vodafone GmbH

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf

Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire supplémentaire dite à “tarif nul” – Limitation du partage de connexion

Affaire C-5/20

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)