Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2022

DS contre Koch Personaldienstleistungen GmbH

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 7 – Congé annuel – Temps de travail – Heures supplémentaires – Calcul du temps de travail sur une base mensuelle – Absence de majoration pour heures supplémentaires en cas de prise de congé

Affaire C-514/20

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)