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C-597/20 - LOT (Indemnisation imposée par l’autorité administrative)

[Affaire clôturée]

Procédure principale

Arrêt - 29/09/2022 - LOT (Indemnisation imposée par l’autorité administrative)
Affaire C-597/20

non encore publié(e) (Recueil général)

Liens vers les textes

	Curia	EUR-Lex
Arrêt ECLI:EU:C:2022:735	Disponible en : Bulgare espagnol tchèque danois allemand estonien grec anglais français Croate italien letton lituanien hongrois Maltais néerlandais Polonais portugais Roumain Slovaque Slovène finnois suédois	Disponible en : Bulgare tchèque danois allemand grec anglais espagnol estonien finnois Irlandais Croate hongrois italien lituanien letton Maltais néerlandais Polonais portugais Roumain Slovaque Slovène suédois
Conclusions ECLI:EU:C:2022:330	Disponible en : Bulgare espagnol tchèque danois allemand estonien grec anglais français Croate italien letton lituanien hongrois Maltais néerlandais Polonais portugais Roumain Slovaque Slovène finnois suédois	Disponible en : Bulgare tchèque danois allemand grec anglais espagnol estonien finnois Irlandais Croate hongrois italien lituanien letton Maltais néerlandais Polonais portugais Roumain Slovaque Slovène suédois

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