Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020

Privacy International contre Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Investigatory Powers Tribunal

Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services de communications électroniques – Transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Sauvegarde de la sécurité nationale – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE

Affaire C-623/17

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)