Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021

UH contre An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ard-Chúirt

Renvoi préjudiciel – Article 288 TFUE – Directive 2001/82/CE – Code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires – Articles 58, 59 et 61 – Informations devant figurer sur les emballages externes, les conditionnements primaires et les notices des médicaments vétérinaires – Obligation de rédiger les informations dans toutes les langues officielles de l’État membre de mise sur le marché – Législation nationale prévoyant la rédaction des informations seulement dans l’une ou l’autre des langues officielles de l’État membre – Juridiction nationale saisie d’un recours tendant à ce qu’il soit constaté que l’État membre n’a pas correctement transposé la directive 2001/82/CE et que les autorités compétentes doivent modifier la législation nationale

Affaire C-64/20

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)