Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018

Conseils et mise en relations (CMR) SARL contre Demeures terre et tradition SARL

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)

Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Droit de l’agent commercial à une indemnité ou à la réparation du préjudice après cessation du contrat d’agence commerciale – Article 17 – Exclusion du droit à indemnité en cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai stipulée dans le contrat

Affaire C-645/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)