Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er octobre 2019

Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV contre Planet49 GmbH

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof

Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE – Règlement (UE) 2016/679 – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Cookies – Notion de consentement de la personne concernée – Déclaration de consentement au moyen d’une case cochée par défaut

Affaire C-673/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)