Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2015.

Stichting Woonlinie et autres contre Commission européenne.

Aides d’État - Logement social - Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social - Aides existantes - Décision acceptant les engagements de l’État membre - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

Affaire T-202/10 RENV.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-414/15 P)

Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 15 novembre 2018

Stichting Woonlinie e.a. contre Commission européenne

Aides d’État – Logement social – Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Engagements de l’État membre – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 17 du règlement (CE) no 659/1999 – Service d’intérêt économique général – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Définition de la mission de service public

Affaires jointes T-202/10 RENV II et T-203/10 RENV II

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2015

Stichting Woonlinie e.a. contre Commission européenne

 Aides d’État – Logement social – Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit 

Affaire T-202/10 RENV

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00461*

Pub somm

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-133/12 P)