ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(deuxième chambre) 13 novembre 2014
Emil Hristov contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments (EMA)
Fonction publique – Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation – Agence européenne des médicaments (EMA) – Procédure de sélection en deux phases – Présélection au sein de la Commission – Nomination par le conseil d’administration de l’EMA – Obligation pour le conseil d’administration de l’EMA de choisir le directeur exécutif parmi les candidats retenus par la Commission – Recours en annulation – Composition du comité de présélection – Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA – Candidats membres du conseil d’administration de l’EMA figurant sur la liste des candidats retenus par la Commission – Nomination du candidat membre du conseil d’administration de l’EMA – Devoir d’impartialité – Violation – Annulation – Recours en indemnité – Dommage moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation – Preuve – Absence
Affaire F‑2/12
Coletânea de Jurisprudência
publicado(a) na Coletânea numérica (Coletânea Função Pública – parte Tribunal da Função Pública)
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Acórdão *
ECLI:EU:F:2014:245 |
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