Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021

Gtflix Tv contre DR

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Publication sur Internet de propos prétendument dénigrants à l’égard d’une personne – Lieu de la matérialisation du dommage – Juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible

Affaire C-251/20

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)