Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 août 2021

A contre B

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Champ d’application – Article 2, point 11 – Notion de “déplacement ou non-retour illicites d’un enfant” – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Demande de retour d’un enfant en bas âge dont les parents ont la garde conjointe – Ressortissants de pays tiers – Transfert de l’enfant et de sa mère vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en application du règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III)

Affaire C-262/21 PPU

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)