Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020

Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier contre Société Fromagère du Livradois SAS

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement (CE) no 510/2006 – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 13, paragraphe 1, sous d) – Pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit – Reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant un produit dont la dénomination est protégée – Appellation d’origine protégée (AOP) “Morbier”

Affaire C-490/19

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)