Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019

JR et YC

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour d'appel (Luxembourg) et le rechtbank Amsterdam

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales

Affaires jointes C-566/19 PPU et C-626/19 PPU

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)