Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013

Dirk Frederik Asbeek Brusse et Katarina de Man Garabito contre Jahani BV

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam

Directive 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de bail d’habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées – Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause contractuelle – Clause pénale – Annulation de la clause

Affaire C 488/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)