Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2010.

Aziz Melki (C-188/10) et Sélim Abdeli (C-189/10).

Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.

Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Article 67 TFUE - Libre circulation des personnes - Suppression du contrôle aux frontières intérieures - Règlement (CE) nº 562/2006 - Articles 20 et 21 - Réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà de cette frontière.

Affaires jointes C-188/10 et C-189/10.

Recueil de la jurisprudence

2010 I-05667