Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 novembre 2014

Elisabeta Dano et Florin Dano contre Jobcenter Leipzig

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sozialgericht Leipzig

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Égalité de traitement – Ressortissants d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre – Exclusion de ces personnes des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif en vertu du règlement (CE) no 883/2004 – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour de plus de trois mois – Articles 7, paragraphe 1, sous b) et 24 – Condition de ressources suffisantes

Affaire C-333/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)