Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2018

UBS Europe SE et Alain Hondequin et consorts contre DV e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/39/CE – Article 54, paragraphes 1 et 3 – Portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière – Décision constatant la perte de l’honorabilité professionnelle – Cas relevant du droit pénal – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Droits de la défense – Accès au dossier

Affaire C-358/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)