Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017

Acacia Srl contre Pneusgarda Srl et Audi AG et Acacia Srl et Rolando D'Amato contre Dr. Ing. h.c.F. Porsche AG

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte d'appello di Milano et par le Bundesgerichtshof

Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Article 110, paragraphe 1 – Absence de protection – Clause dite “de réparation” – Notion de “pièce d’un produit complexe” – Réparation du produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale – Mesures devant être adoptées par l’utilisateur aux fins de se prévaloir de la clause dite “de réparation” – Jante automobile réplique identique au modèle de jante d’origine

Affaires jointes C-397/16 et C-435/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)