Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2012
Purely Creative Ltd e.a. contre Office of Fair Trading
demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Pratique consistant à informer le consommateur du fait qu’il a gagné un prix et l’obligeant, afin de recevoir ledit prix, à supporter un coût quelconque
Affaire C‑428/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Arrêt
ECLI:EU:C:2012:651 |
|
|