Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 juin 2021

Crédit agricole SA e.a. contre Banque centrale européenne (BCE)

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Règlement (UE) no 1024/2013 – Article 18, paragraphe 1 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Infliction d’une sanction pécuniaire administrative pour violation des exigences prudentielles – Règlement (UE) no 575/2013 – Article 26, paragraphe 3 – Exigences de fonds propres – Instruments de capital – Émissions d’actions ordinaires – Classement comme éléments de fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) – Absence d’autorisation préalable de l’autorité compétente – Infraction par négligence

Affaires jointes C-456/20 P à C-458/20 P

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-576/18)