Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2012

Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht

Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 2, sous c) — Qualité de ‘réfugié’ — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’‘actes de persécution’ — Article 10, paragraphe 1, sous b) — Religion comme motif de la persécution — Lien entre ce motif de persécution et les actes de persécution — Ressortissants pakistanais membres de la communauté religieuse ahmadiyya — Actes des autorités pakistanaises visant à interdire le droit de manifester sa religion en public — Actes suffisamment graves pour que l’intéressé puisse craindre avec raison d’être exposé à une persécution en raison de sa religion — Évaluation individuelle des faits et circonstances — Article 4

Affaires jointes C-71/11 et C-99/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)