Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 26 janvier 2017

Commission européenne contre Marco Verile et Anduela Gjergji

Procédure – Interprétation d’arrêt

Affaire T-104/14 P-INTP

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 13 octobre 2015

Commission européenne contre Marco Verile et Anduela Gjergji

Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours en première instance – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement

Affaire T-104/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-130/11)