Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 17 septembre 2007.
Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de vérification de la Commission - Documents saisis au cours d’une vérification - Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients - Recevabilité.
Affaires jointes T-125/03 et T-253/03.
Recueil de la jurisprudence
2007 II-03523
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:T:2007:287 |
|
|
|