Ordonnance - 26/02/2013 - BG / Médiateur
Affaire T-406/12 P-AJ

Recueil de la jurisprudence

non publié(e)

Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 22 mai 2014

BG contre Médiateur européen

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction de révocation sans perte de droits à pension – Enquête préliminaire pendante devant une juridiction nationale au moment de l’adoption de la décision de révocation – Égalité de traitement – Interdiction de licenciement pendant un congé de maternité

Affaire T-406/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-54/11)