Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 13 mai 2016

CX contre Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Droits de la défense – Articles 4 et 6 du statut – Article 9 de l’annexe IX du statut – Principe de proportionnalité – Erreur manifeste d’appréciation

Affaire T-496/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-27/13)