Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 12 novembre 2015

Christodoulos Alexandrou contre Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours EPSO/AD/231/12 –Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Obligation de motivation – Accès aux documents – Rejet de la demande d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès – Secret des travaux du jury – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Domaine de compétence du Tribunal de la fonction publique – Article 270 TFUE – Notion d’acte faisant grief – Article 90, paragraphe 2, du statut

Affaire T-515/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-34/13)