Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 9 juin 2015

Victor Navarro contre Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt – Qualifications minimales requises – Refus d’engagement – Violation de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique – Erreur de droit – Dénaturation des faits

Affaire T-556/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-46/13)