Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 6 juillet 2016

LM contre Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Articles 18 et 27 de l’annexe VIII du statut – Article 25 de la charte des droits fondamentaux – Droit du conjoint divorcé du fonctionnaire décédé – Pension alimentaire à la charge du fonctionnaire décédé

Affaire T-560/15 P

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-109/14)