Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 10 avril 2014
Luigi Marcuccio contre Commission européenne
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire T-57/14 P
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:T:2014:223 |
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