ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 13 mars 2014

Luigi Marcuccio contre Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable

Affaire T‑652/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-31/13)