Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 3 juin 2015

BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Droit d’être entendu – Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat – Appréciation des éléments de fait – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation

Affaire T-658/13 P

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-38/12)