Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 5 novembre 2014

Commission européenne contre Florence Thomé

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Refus de recrutement – Existence d’un diplôme conforme à l’avis de concours en raison d’une homologation – Préjudice financier et moral

Affaire T-669/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-97/12)