Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 24 novembre 2015

Commission européenne contre Luigi D'Agostino

Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Agent contractuel – Décision de non-renouvellement – Devoir de sollicitude – Violation de l’article 12 bis, paragraphe 2, du statut – Obligation de motivation – Dénaturation du dossier

Affaire T-670/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-93/12)