Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 26 novembre 2015

Rhys Morgan contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2010/2011 – Dénaturation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation

Affaire T-683/14 P

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-26/13)