Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 27 janvier 2016

DF contre Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Détachement dans l’intérêt du service – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu

Affaire T-782/14 P

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-91/13)