Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 septembre 2015

Jobcenter Berlin Neukölln contre Nazifa Alimanovic e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundessozialgericht

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphe 2 – Prestations d’assistance sociale – Règlement (CE) nº 883/2004 – Articles 4 et 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Ressortissants d’un État membre à la recherche d’un emploi séjournant sur le territoire d’un autre État membre – Exclusion – Maintien du statut de travailleur

Affaire C-67/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)