Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2018

Associação Sindical dos Juízes Portugueses contre Tribunal de Contas

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo

Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures d’austérité budgétaire

Affaire C-64/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)