Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 mars 2017

PJSC Rosneft Oil Company contre Her Majesty's Treasury e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court)

Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Dispositions de la décision 2014/512/PESC et du règlement (UE) no 833/2014 – Validité – Compétence de la Cour – Accord de partenariat UE-Russie – Obligation de motivation – Principes de sécurité juridique et de précision de la loi applicable – Accès au marché des capitaux – Aide financière – Certificats internationaux représentatifs de titres (Global Depositary Receipts) – Secteur pétrolier – Demande en interprétation des notions de “schiste” et d’“eaux profondes de plus de 150 mètres” – Irrecevabilité

Affaire C-72/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)